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La cession des droits

Un article intéressant, sur un sujet malheureusement méconnu et pourtant si important pour les professionnels !. Alors, voici quelques lignes qui, j'espère, vous aideront à y voir plus clair !


⚖️ UNE CESSION DES DROITS, C’EST QUOI ?


C’est tout simplement ce que nous appelons « des droits d’auteurs ». Comme dans tous les autres domaines artistiques (la musique, le cinéma), les photographes disposent de droits. Ces droits sont définis dans un ensemble de normes codifié par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, créant ainsi le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Le photographe (qu’il soit professionnel ou non) dispose de ce droit dès lors qu’il créé une image. La cession de droit est l’autorisation écrite donnée par l’auteur d’exploiter son œuvre dans des conditions déterminées.


Pour faire simple, il existe 2 types de droits, les droits moraux et les droits patrimoniaux. Ce sont ces droits patrimoniaux qui sont cessibles à une personne tierce, une entreprise, une maison d’édition, etc. Il s’agit alors d’une cession de droits et elle concerne tous types de photos (portraits, reportages, paysages).



🔍 EN RESUME


> L’auteur de la photographie est toujours propriétaire de l’original (= droits moraux)

> Le crédit photographique est obligatoire à chaque utilisation de la / des photographies

> Il fera une cession de droit d’utilisation pour un usage précis, déterminé avec son client

> Il ne pourra pas y avoir de reproduction, d’utilisation ou de diffusion sans cessions de droit pour ces usages

> La modification ou la dénaturation de la ou des photographies est interdite sauf accord de l’auteur

> La rémunération en droit d’auteur est distincte de la rémunération de la prise de vues


✒️ LES DROITS MORAUX


Selon l'art. L.121-1 du CPI. : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » Les droits moraux concernent tout le monde et ne peuvent pas être cédés, c’est-à-dire qu’ils restent à vie la possession de leur auteur.


Dès qu’une photo est publiée (numérique, sur internet, éditée, dans la presse, sur un support quelconque), elle doit obligatoirement s’accompagner du crédit photo, le nom de son auteur. Oui ! Même si vous commandez une séance photo, vous avez l’obligation de mentionner le crédit du photographe à chaque photo que vous allez publier sur vos supports numérique ou éditions, que la diffusion soit à titre privée ou professionnelle. Utiliser une image sans l’accord de l’auteur et sans mention du crédit photo peut coûter très cher !



📃 LES DROITS PATRIMONIAUX


Les droits patrimoniaux sont ceux qui peuvent être cédés à une tierce personne, notamment pour pouvoir exploiter la photographie à des fins commerciales. Seul le créateur de l’image peut céder ses droits, sinon ils ne sont en aucun cas valables. C’est ici qu’intervient la cession de droits !


Le terme “libre de droits” n’existe pas en France ou du moins illégal car il n’est pas conforme au Code de la Propriété Intellectuelle. Demande de céder une photo "libre de droit" est donc interdit. La cession de droits doit être rédigée à l’écrit par l’auteur et très encadrée, limitée dans ses termes et conditions.


Elle doit contenir clairement :


> Les droits qui sont cédés : exploitation par une entreprise (utilisation commerciale, promotionnelle de services ou produits…), éditions (tirages, livres, cartes postales…), etc..

> La portée géographique de l’exploitation

> La durée dans le temps de l’exploitation

> Les types de supports et le nombre d’impressions envisagées : utilisation web uniquement, format et quantité éditées


Le contrat doit mentionner les coordonnées des deux parties, quelles œuvres sont concernées et le coût la cession de droits (très précis en fonction de la demande, ou forfaitaire s’il est difficile de la quantifier). Une cession de droits représente une part importante du coût lors d’un reportage professionnel. Elle n’enlève jamais les droits moraux, et les entreprises ont l’obligation de citer l’auteur des photos lorsqu’ils les utilisent. Le tarif est basé sur les barèmes de l’UPP (Union des Photographes Professionnels).


Remarque. Certains photographes (débutants ou non) ne font pas payer de cessions de droits ou définissent des images « libres de droits ». C’est un choix, mais qui malheureusement, apporte bien du tort à la profession et instaure beaucoup d’incohérence au niveau des clients, qui prennent de gros risques à signer avec un photographe qui n’en définit par clairement les termes.




📃 LES RUPTURES DE CONTRATS


On parle de rupture de contrat lorsqu’un client dépasse le cadre de sa cession de droits. Par exemple, l'utilisation des photos limitée à une durée de 2 ans, mais toujours utilisées 5 ans plus tard. Ou une utilisation initialement exclusivement numérique avec la découverte d’images éditées dans un catalogue. Le créateur de l’image peut alors lancer une procédure judiciaire qui amènera systématiquement à un versement de dommages et intérêts. Cela peut également être le cas lors du non-respect des droits moraux, par exemple si un magazine ou un site internet utilise les photos sans créditer l’auteur. A noter qu’en cas de litige, le juge opère une interprétation restrictive de ces clauses en faveur de l’auteur, tout ce qui n’est pas expressément cédé par l’auteur reste sa propriété


📃 LES ABUS ET DELITS


Les abus sont plus dangereux pour leurs contrevenants qui s’exposent à des poursuites pénales en plus d’une condamnation civile. Cela concerne l’utilisation frauduleuse des photos, en cas de vol de photos notamment, défini comme “contrefaçon” aux yeux du Code de Propriété Intellectuel. Attention donc à ne pas utiliser une photo sans l’accord de son auteur, qui est strictement interdit, à fortiori si l’utilisation qui en est faite est commerciale ou promotionnelle ! Si une entreprise utilise des images de manière commerciale, hors cadre de sa cession de droits, elle sera en tort. Le photographe peut très bien revenir vers elle un an plus tard en lui demandant de payer, et la note peut être salée !


⁉️ POUR EN SAVOIR PLUS


Si cet article vous a plu et que vous souhaitez en savoir plus, je vous invite à découvrir l'univers enrichissant de Joëlle Verbrugge, avocate & photographe. Elle vous raconte dans sa vidéo la cession des droits en 8 minutes ! -> Découvrir la vidéo